Les règles de transparence de l’AI Act européen sont applicables depuis le 2 août 2026, et elles touchent bien tout produit qui fait dialoguer un utilisateur avec une IA ou qui génère du texte, des images, du son ou de la vidéo. Le règlement « Digital Omnibus », publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet 2026, a tout de même accordé un délai sur le marquage des contenus générés. Un seul, qui expire le 2 décembre 2026.
Pour une startup, la question pratique est bien simple : qu’est-ce qui doit être en place dans le produit, et pour quand ? Chez Wave Digital Agency, nous intégrons des assistants conversationnels et des fonctions de génération dans des applications web et mobiles, et c’est d’ailleurs la question que nous recommandons de se poser avant chaque mise en production, une question à laquelle le texte répond assez précisément.
Ce qui s’applique depuis le 2 août
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 regroupe les obligations de transparence. Quatre d’entre elles concernent la plupart des produits numériques. Et elles ne pèsent d’ailleurs pas sur les mêmes acteurs. Une cinquième vise les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique, dont les personnes exposées doivent être informées.
- Informer l’utilisateur qu’il échange avec une IA. C’est bien au fournisseur du système de le prévoir dès la conception, qu’il s’agisse d’un chatbot, d’un assistant vocal ou d’un agent intégré à une application, et l’obligation ne tombe que lorsque c’est tout à fait évident pour une personne normalement attentive.
- Marquer les contenus générés dans un format lisible par machine. Sont visés les fournisseurs de systèmes qui produisent du texte, des images, du son ou de la vidéo de synthèse, à l’exception bien précise des fonctions d’assistance à la mise en forme et des outils qui ne modifient pas substantiellement les données d’entrée.
- Signaler les hypertrucages. Cette fois, c’est bien l’entreprise qui utilise le système, le « déployeur », qui doit indiquer qu’une image, un son ou une vidéo a été généré ou manipulé ; pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, une simple mention discrète suffit.
- Signaler les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Aucune obligation dès lors que le texte a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Dans tous les cas, l’information doit être donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition au contenu.
Le 2 décembre ne repousse qu’une seule obligation
Une disposition transitoire bien précise a été ajoutée par le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) : les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer le marquage lisible par machine.
Ce délai est bien souvent mal lu. Un produit lancé après le 2 août n’en bénéficie aucunement. Le marquage est dû dès son lancement, sans aucun délai. Et l’information de l’utilisateur comme le signalement des hypertrucages restent complètement en dehors de ce report : ils s’appliquent depuis le 2 août, quelle que soit la date de lancement du produit.
Il devient donc bien utile de pouvoir prouver la date de mise sur le marché de chaque fonction d’IA. Un historique de versions ou des notes de mise en production font tout à fait l’affaire, encore faut-il qu’ils existent.
Une startup marocaine qui vend en Europe est concernée
L’article 2 du règlement vise aussi bien les fournisseurs établis dans un pays tiers que ceux établis dans l’Union, dès lors qu’ils mettent un système sur le marché européen. Il vise tout autant les fournisseurs et les déployeurs de pays tiers lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union.
Une startup basée à Casablanca ou à Rabat dont l’application compte des utilisateurs en France entre donc bel et bien dans le champ. Mais l’obligation de désigner un mandataire établi dans l’Union ne concerne, elle, que les systèmes à haut risque.
Fournisseur ou déployeur : la question à trancher d’abord
La plupart des startups construisent leurs fonctions d’IA sur un modèle tiers, appelé par API, dont le fournisseur a ses propres obligations depuis le 2 août 2025. Votre produit reste tout de même un système d’IA que vous mettez sur le marché sous votre nom. Et pour l’article 50, c’est vous qui en êtes le fournisseur.
Si votre application génère des contenus, le marquage vous incombe donc bel et bien, même si le modèle sous-jacent vient d’ailleurs, et nous recommandons de commencer tout simplement par vérifier ce que votre fournisseur de modèle propose déjà, par exemple des métadonnées ou un filigrane, avant de regarder ce qui reste à votre charge : conservation de ces marques à l’export, formats de sortie, contenus retouchés après génération.
À l’inverse, quand votre équipe marketing utilise un outil de génération pour ses propres visuels ou articles, l’entreprise agit comme déployeur. Les règles sur les hypertrucages et sur les textes d’intérêt public s’appliquent alors tout autant à ses publications.
Ce que nous recommandons de vérifier avant une mise en ligne
- L’inventaire des fonctions d’IA exposées aux utilisateurs : assistant, génération de texte ou d’image, résumé, traduction, voix de synthèse.
- La mention d’interaction, visible dès le premier message, dans chaque langue du produit.
- Le marquage des sorties : présence des métadonnées ou du filigrane, et leur conservation lors des téléchargements, des partages et des exports.
- Les contenus publiés par l’entreprise elle-même, avec une réponse claire à chacune de ces questions : qui relit, qui assume la responsabilité éditoriale, comment les visuels générés sont signalés.
- La trace écrite : date de mise sur le marché de chaque fonction, modèle utilisé, solution de marquage retenue.
Ce qui a été repoussé, et ce qui reste en vigueur
Les obligations des systèmes à haut risque ont été décalées par le Digital Omnibus, au 2 décembre 2027 pour ceux listés à l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, par exemple) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés, ce qui laisse bien plus de temps aux produits concernés. L’article 4 a lui aussi été bien assoupli. L’entreprise doit désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de ses équipes, sans avoir à atteindre aucun niveau précis pour chaque personne.
Les pratiques interdites, elles, restent applicables depuis février 2025. Et le même texte en ajoute deux à partir du 2 décembre 2026 : la génération de contenus intimes non consentis et celle de contenus pédopornographiques.
Côté sanctions, un manquement à l’article 50 peut coûter jusqu’à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, mais pour les PME et les jeunes pousses, c’est tout de même le montant le plus faible des deux qui sert de plafond. Le régime précis reste fixé par chaque État membre.
Les documents de référence publiés par la Commission
Un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, d’application volontaire, a été publié par la Commission le 10 juin 2026, et des lignes directrices sur les obligations de transparence ont suivi, mises en ligne le 20 juillet 2026. La Commission le précise d’ailleurs bien. Adhérer au code ne constitue pas, à lui seul, une preuve de conformité. Mais il reste bien le guide le plus concret pour choisir une méthode de marquage.
Ce que l’on retient, c’est que pour une fonction d’IA lancée d’ici la fin de l’année, la vérification prend généralement bien moins de temps que la correction après coup. Pour en parler, consultez notre page conseil en IA ou contactez-nous.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, Journal officiel de l’Union européenne
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus sur l’IA), Journal officiel du 24 juillet 2026
- Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, Commission européenne
- Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems, Commission européenne
